CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

de la société Petr Jergon (electroinsulators.com), siège social : Štichova 581/23, 14900 Prague
SIRET : 02074079
N° TVA : CZ9112150047

1. Dispositions Générales

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") régissent les relations entre les parties au contrat de vente ou à la commande, où d'une part la société Petr Jergon agit en tant que vendeur (ci-après dénommé "Vendeur") et d'autre part l'acheteur (ci-après dénommé "Acheteur").

1.2. L'Acheteur peut être soit un consommateur, soit un professionnel.

Un consommateur est toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Un professionnel est toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

1.3. Les relations juridiques entre le Vendeur et le consommateur non expressément régies par les présentes CGV sont soumises aux dispositions pertinentes de la loi n° 89/2012 Coll., Code civil, et de la loi n° 634/1992 Coll., relative à la protection des consommateurs, dans leur version en vigueur.

1.4. Les relations juridiques entre le Vendeur et le professionnel non expressément régies par les présentes CGV ou par le contrat entre le Vendeur et l'Acheteur sont soumises aux dispositions pertinentes de la loi n° 89/2012 Coll., Code civil, dans sa version en vigueur.

2. Commande et Conclusion du Contrat de Vente

2.1. Toutes les commandes passées via la boutique en ligne electroinsulators.com ou par d'autres moyens sont considérées comme contraignantes.

2.2. Procédure de conclusion du contrat de vente :
a) L'Acheteur passe une commande via la boutique en ligne, le formulaire de commande, par e-mail ou par téléphone
b) Après réception de la commande, le Vendeur traite les paramètres d'expédition et détermine le mode d'expédition optimal
c) Le Vendeur envoie à l'Acheteur une confirmation de commande par e-mail contenant :
- récapitulatif des marchandises commandées et de leurs prix
- frais d'expédition calculés
- prix total incluant l'expédition
d) L'Acheteur doit confirmer par e-mail ou par téléphone son accord avec le prix total incluant l'expédition
e) Le contrat de vente n'est conclu qu'après confirmation par l'Acheteur de son accord avec le prix total incluant l'expédition

2.3. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande ou une partie de celle-ci avant la conclusion du contrat de vente dans les cas suivants :
- les marchandises ne sont plus fabriquées ou fournies
- le prix du fournisseur a changé de manière significative
- les marchandises sont devenues indisponibles

Si cette situation se produit, le Vendeur contactera immédiatement l'Acheteur pour convenir des étapes suivantes.

3. Prix, Conditions de Paiement et Facturation

3.1. Tous les prix sont contractuels et sont indiqués hors TVA en EUR, sauf mention contraire explicite. Les prix affichés dans la boutique en ligne sont valables au moment de la commande.

3.2. TVA au sein de l'UE :
a) Pour les professionnels assujettis à la TVA dans l'UE :
- En fournissant un numéro de TVA valide, la TVA ne sera pas facturée (auto-liquidation)
- Le Vendeur se réserve le droit de vérifier la validité du numéro de TVA avant d'appliquer l'exonération de TVA
b) Pour les autres acheteurs de l'UE :
- La TVA tchèque sera facturée selon les taux applicables

3.3. Modes de paiement :
a) Paiement anticipé par virement bancaire
- Les marchandises sont expédiées après réception du paiement sur le compte du Vendeur
- La base du paiement est une facture proforma ou une confirmation de commande
b) Paiement sur facture (uniquement pour les professionnels après accord préalable)
- L'échéance de la facture est généralement de 7 ou 14 jours à compter de la date d'émission
- Les conditions d'octroi de ce mode de paiement sont déterminées par le Vendeur

3.4. Facturation :
- Le document fiscal (facture) est envoyé à l'Acheteur par voie électronique à l'adresse e-mail fournie dans la commande
- L'Acheteur accepte l'utilisation de documents fiscaux électroniques

3.5. Le transfert de propriété des marchandises n'intervient qu'après paiement intégral du prix d'achat.

4. Expédition et Livraison

4.1. Frais d'expédition :
- Ne sont pas inclus dans le prix des marchandises
- Sont déterminés individuellement selon :
- dimensions et poids des marchandises commandées
- lieu de livraison (pays et adresse de livraison)
- mode d'expédition choisi

4.2. Mode d'expédition :
a) Le Vendeur organise généralement l'expédition via des transporteurs contractuels (Hermes Transport, TNT, DHL, Gebrüder Weiss et autres selon le lieu de livraison) et choisit le mode d'expédition optimal en tenant compte de la nature de l'envoi et du lieu de livraison.
b) L'Acheteur a le droit de choisir un autre transporteur ou mode d'expédition après accord préalable avec le Vendeur. Dans ce cas, les frais d'expédition seront déterminés selon les tarifs du transporteur choisi.

4.3. Délai de livraison :
- Le délai de livraison varie selon le lieu de livraison et le type de marchandises
- Le délai de livraison spécifique sera communiqué à l'Acheteur dans la confirmation de commande
- Le Vendeur informera l'Acheteur de l'avancement de la livraison

4.4. Le point de chargement pour toutes les expéditions est Prague, République tchèque.

5. Droits Résultant d'une Exécution Défectueuse et Procédure de Réclamation

5.1. Nature des marchandises :
a) Le Vendeur fournit des matériaux d'isolation électrique industriels (feuilles, tubes, tiges) destinés à une transformation industrielle ultérieure
b) Une partie de l'assortiment est personnalisée selon les exigences du client (découpe sur mesure, modifications spécifiques)

5.2. Inspection à la réception :
a) L'Acheteur est tenu d'inspecter les marchandises à la réception, notamment :
- quantité et dimensions selon le bon de livraison
- dommages visibles
- conformité des modifications demandées pour les marchandises personnalisées

b) Les défauts apparents doivent être signalés immédiatement à la réception et un rapport de dommages doit être établi avec le transporteur. Les défauts apparents signalés ultérieurement ne seront pas pris en compte.

5.3. Délais de réclamation :
a) Défauts détectables à la réception : immédiatement à la réception
b) Autres défauts matériels : dans les 3 jours ouvrables suivant la réception
c) Pour les marchandises personnalisées (découpe, modifications spécifiques), seuls les défauts matériels peuvent être réclamés, et non les défauts causés par la modification demandée

5.4. Procédure de réclamation :
a) Les réclamations doivent être soumises par écrit à info@electroinsulators.com en indiquant :
- numéro de commande/facture
- description précise du défaut
- documentation photographique
- solution demandée

b) Les marchandises réclamées doivent être :
- dans leur état d'origine sans modifications ni transformations ultérieures
- correctement stockées et protégées contre les dommages
- préparées pour une éventuelle inspection par le Vendeur

5.5. Traitement de la réclamation :
a) Le Vendeur décidera de l'acceptation de la réclamation dans un délai de 3 jours ouvrables
b) En cas de réclamation acceptée, le Vendeur a le droit :
- de livrer du matériel de remplacement
- d'accorder une remise raisonnable
- de résilier le contrat

5.6. Exclusions de réclamation :
a) Défauts causés par un stockage ou une manipulation incorrects
b) Défauts causés par une transformation ultérieure du matériau
c) Modifications dimensionnelles effectuées à la demande du client
d) Écarts technologiques courants n'affectant pas la fonctionnalité
e) Défauts causés par l'usure normale

6. Rétractation du Contrat

6.1. En raison de la nature des marchandises (matériaux industriels, produits personnalisés), la rétractation du contrat n'est possible que dans les conditions suivantes :

a) Uniquement pour les marchandises standard non modifiées dans leur emballage d'origine sans signes d'utilisation ou de dommages

b) La rétractation du contrat n'est pas possible pour :
- les marchandises personnalisées (découpe de feuilles, tubes et tiges aux dimensions requises)
- toutes modifications et transformations demandées par le client
- les marchandises qui ont été utilisées ou transformées
- les marchandises sans emballage d'origine

6.2. En cas de rétractation légitime :
- les marchandises doivent être retournées dans leur état d'origine non endommagé et dans leur emballage d'origine
- les frais de retour des marchandises sont à la charge de l'Acheteur
- le Vendeur remboursera le prix d'achat dans les 14 jours suivant la réception des marchandises retournées

6.3. Le Vendeur a le droit de résilier le contrat en cas :
- d'indisponibilité des marchandises
- d'erreur dans le prix des marchandises
- d'impossibilité de livrer les marchandises selon les spécifications requises

7. Protection des Données Personnelles

7.1. La protection des données personnelles de l'Acheteur est assurée conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

7.2. L'Acheteur consent au traitement des données personnelles suivantes :
- Nom et prénom
- Adresse
- E-mail
- Téléphone
- Numéro d'immatriculation au registre du commerce et numéro de TVA pour les professionnels

7.3. Finalités du traitement des données :
- Exécution du contrat de vente
- Envoi de communications commerciales (uniquement avec consentement explicite)
- Respect des obligations légales

7.4. Durée de conservation des données :
- Pour le temps nécessaire à l'exécution du contrat de vente
- Pour les besoins comptables pendant la période stipulée par les réglementations légales pertinentes
- Jusqu'au retrait du consentement dans le cas des finalités marketing

7.5. Droits de la personne concernée :
- Droit d'accès aux données personnelles
- Droit de rectification
- Droit à l'effacement
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à la portabilité des données
- Droit d'opposition
- Droit de retirer son consentement au traitement

8. Résolution des Litiges et Droit Applicable

8.1. Relations juridiques :
a) Les présentes CGV et tous les contrats de vente sont régis par le droit de la République tchèque
b) Pour les consommateurs de l'UE, les dispositions protectrices du pays de leur résidence habituelle s'appliquent

8.2. Pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le consommateur a le droit :
a) En République tchèque, de contacter l'Inspection tchèque du commerce (www.coi.cz)
b) Au sein de l'UE, d'utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr
c) D'utiliser l'entité compétente de règlement alternatif des litiges dans son pays

8.3. En cas de litiges transfrontaliers, l'assistance aux consommateurs est fournie par le Centre Européen des Consommateurs du pays concerné.

9. Dispositions Finales

9.1. Les présentes Conditions Générales sont valables et entrent en vigueur le 10 janvier 2025.

9.2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV sans préavis. Les contrats de vente déjà conclus sont soumis aux Conditions Générales en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

9.3. En passant une commande, l'Acheteur confirme avoir lu les présentes CGV et les accepter.

9.4. Si une disposition des CGV est invalide ou inefficace, ou le devient, elle sera remplacée par une disposition dont le sens se rapproche le plus de la disposition invalide. L'invalidité ou l'inefficacité d'une disposition n'affecte pas la validité des autres dispositions.

Coordonnées du Vendeur :
Petr Jergon
Siège social : Štichova 581/23, 14900 Prague
SIRET : 02074079
N° TVA : CZ9112150047
E-mail : info@electroinsulators.com
Web : www.electroinsulators.com